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Revue : | BOI |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
3 p. |
Notes |
Agefi actifs, n° 429, 22 janvier 2010, p. 7 |
Ref |
103686 |
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L’article 81 quater du code général des impôts (CGI), issu de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », modifié par le III de l’article 23 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, exonère d’impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Comme le précise la réponse à la question orale sans débat n° 707 posée par Monsieur Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin (JO de l’Assemblée Nationale du 3 juin 2009, p. 4773), cette mesure, qui est d’application générale, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, y compris aux travailleurs frontaliers. La présente instruction précise les modalités d’application de l’exonération des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers.
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FISCALITE PERSONNELLE | LOI TEPA | SALARIE FRONTALIER | HEURES SUPPLEMENTAIRES |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 |
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